Dernière mise à jour : 20 février 2026
Veuillez lire attentivement les présentes Conditions générales avant d’utiliser le Service.
Interprétation et définitions
Interprétation
Les mots dont la première lettre est en majuscule ont le sens défini dans les conditions ci-dessous. Les définitions suivantes ont le même sens, qu’elles soient employées au singulier ou au pluriel.
Définitions
Aux fins des présentes Conditions générales :
- Société affiliée désigne une entité qui contrôle une partie, est contrôlée par elle ou se trouve sous contrôle commun avec elle, le terme « contrôle » désignant la propriété d’au moins 50 % des actions, des participations ou des autres titres donnant le droit de voter à l’élection des administrateurs ou d’une autre autorité de direction.
- Taxes applicables désigne toute taxe de vente, taxe sur les produits et services, taxe de vente harmonisée, taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ou autre charge imposée par un gouvernement et devant, en vertu de la loi, être perçue relativement à votre Commande.
- Société (désignée par « la Société », « Nous », « Notre » ou « Nos » dans les présentes Conditions) désigne Digital Attractions Inc., 4530, chemin Drummond, Niagara Falls (Ontario) L2E 6C7.
- Pays désigne l’Ontario, Canada.
- Frais de livraison désigne tous les frais liés à l’expédition de marchandises à l’adresse que vous avez fournie.
- Commentaires désigne les commentaires, innovations ou suggestions que vous transmettez au sujet des caractéristiques, du rendement ou des fonctions du Service.
- Partenaire d’exécution désigne tout fournisseur de services tiers engagé par la Société pour l’aider à traiter, expédier ou livrer les Commandes.
- Propriété intellectuelle désigne les droits d’auteur, marques de commerce, secrets commerciaux, brevets et autres droits intellectuels ou exclusifs reconnus par les lois applicables.
- Commande désigne une demande que vous présentez par l’entremise du Service afin d’acheter des biens ou des services offerts par la Société.
- Service désigne le Site Web, ses caractéristiques et ses fonctions, ainsi que les services fournis par le Site Web ou par son entremise.
- Conditions générales (également appelées les « Conditions ») désigne les présentes Conditions générales, qui constituent l’intégralité de l’entente entre vous et la Société concernant l’utilisation du Service.
- Contenu utilisateur désigne toute image, tout texte ou tout autre élément que vous téléversez ou soumettez au Service.
- Site Web désigne Digital Attractions, accessible à l’adresse www.digitalattractions.com.
- Contenu du Site Web désigne tout contenu rendu accessible par l’entremise du Service, à l’exclusion du Contenu utilisateur, y compris les textes, graphiques, images, données, logiciels, codes, animations, icônes, mises en page et conceptions.
- Vous et Votre désignent la personne qui accède au Service ou l’utilise, ou la société ou autre personne morale au nom de laquelle cette personne accède au Service ou l’utilise, selon le cas.
Acceptation
Les présentes Conditions générales régissent l’utilisation du Service et constituent l’entente entre vous et la Société. Elles établissent les droits et les obligations de tous les utilisateurs relativement à l’utilisation du Service.
Votre accès au Service et votre utilisation de celui-ci sont subordonnés à votre acceptation et à votre respect des présentes Conditions générales. Celles-ci s’appliquent à tous les visiteurs, utilisateurs et autres personnes qui accèdent au Service ou l’utilisent.
En accédant au Service ou en l’utilisant, vous acceptez d’être lié par les présentes Conditions générales. Si vous n’acceptez pas une partie quelconque de ces Conditions, vous ne pouvez pas accéder au Service.
Vous déclarez avoir plus de 18 ans. La Société ne permet pas aux personnes de moins de 18 ans d’utiliser le Service.
Votre accès au Service et votre utilisation de celui-ci sont aussi subordonnés à votre acceptation et à votre respect de la Politique de confidentialité de la Société. Cette politique décrit Nos politiques et procédures concernant la collecte, l’utilisation et la divulgation de vos renseignements personnels lorsque vous utilisez l’application ou le Site Web. Elle vous informe de vos droits en matière de confidentialité et de la façon dont la loi vous protège. Veuillez la lire attentivement avant d’utiliser Notre Service.
En soumettant vos fichiers multimédias, vous reconnaissez et acceptez que ceux-ci puissent être communiqués à des fournisseurs de services tiers aux fins de traitement, de production et d’exécution de la commande. Ces tiers ne recevront que les renseignements nécessaires à l’exécution de votre Commande.
Prix et disponibilité
Les prix des produits et du Service peuvent changer en tout temps sans préavis. Les prix affichés dans le Service n’incluent pas les Frais de livraison ni les Taxes applicables. Ces coûts supplémentaires vous seront clairement présentés pendant le paiement, avant que vous passiez une Commande.
Si vous passez une Commande de biens ou de services dont le prix était erroné au moment de la Commande, la Société vous en avisera et vous donnera la possibilité d’annuler la Commande. Si vous commandez des biens ou des services qui ne sont pas disponibles, la Société vous en avisera par courriel. La Société se réserve le droit, à sa seule discrétion, de limiter les quantités vendues ou concédées sous licence.
Bien que la Société s’efforce de maintenir des stocks et des ressources suffisants pour répondre à la demande, la disponibilité des biens et des services n’est pas garantie. La Société se réserve le droit de refuser, de corriger, d’annuler ou de résilier toute Commande en raison d’une indisponibilité ou d’autres contraintes opérationnelles.
Livraison
La livraison peut ne pas être offerte dans toutes les régions. Si la Société ne peut expédier un produit à l’adresse que vous avez fournie, vous en serez avisé et la Commande ne vous sera pas facturée, ou elle vous sera remboursée. Si vous ne recevez pas votre produit, communiquez avec notre équipe de soutien à [email protected].
Les dates et délais de livraison fournis par la Société ou ses Partenaires d’exécution ne sont que des estimations et ne sont pas garantis.
Propriété et utilisation du Contenu du Site Web et des Services
Le Service et tout le Contenu du Site Web appartiennent à Digital Attractions Inc. ou à ses fournisseurs, ou sont utilisés sous licence. Le Service et le Contenu du Site Web sont protégés par les lois applicables sur le droit d’auteur, les marques de commerce et les autres droits de Propriété intellectuelle au Canada et ailleurs dans le monde. Nos marques de commerce et notre image commerciale ne peuvent être utilisées relativement à un produit ou à un service sans le consentement écrit préalable de la Société.
À l’exception du Contenu utilisateur que vous soumettez, tous les droits sur le Contenu du Site Web et le Service demeurent la propriété de la Société. Votre utilisation du Service ne vous confère aucun droit de propriété ni aucun autre droit sur le Contenu du Site Web.
Vous pouvez accéder au Service et le consulter au moyen d’un navigateur Web commercial compatible avec le protocole SSL. Vous pouvez imprimer ou télécharger des pages du Contenu du Site Web à des fins personnelles et non commerciales, pourvu que vous ne les modifiiez pas et que vous conserviez toutes les marques d’identification, tous les avis et toutes les clauses de non-responsabilité.
Vos Commentaires
Vous cédez à la Société tous les droits, titres et intérêts relatifs aux Commentaires que vous lui fournissez. Si, pour quelque raison que ce soit, cette cession est sans effet, vous acceptez d’accorder à la Société un droit et une licence non exclusifs, perpétuels, irrévocables, libres de redevances et mondiaux lui permettant d’utiliser, de reproduire, de divulguer, de concéder en sous-licence, de distribuer, de modifier et d’exploiter ces Commentaires sans restriction.
Stockage des fichiers multimédias
Le Service n’est pas conçu comme une solution de sauvegarde ou de reprise après sinistre. Vous êtes seul responsable de conserver des copies des images, vidéos ou autres contenus que vous téléversez dans le Service.
Le Contenu utilisateur soumis relativement à une Commande ne sera conservé que pendant une période limitée après son exécution. Le Contenu utilisateur soumis dans le cadre de concours, de promotions ou de tirages sera supprimé dans un délai raisonnable après la fin de l’événement. Les films et les fichiers numériques ne seront pas retournés et pourront être éliminés conformément à la politique de la Société.
Liens vers d’autres sites Web
Le Service peut contenir des liens vers des sites Web ou des services tiers qui n’appartiennent pas à la Société ou ne sont pas sous son contrôle.
La Société n’exerce aucun contrôle sur le contenu, les politiques de confidentialité ou les pratiques des sites Web ou services tiers et n’assume aucune responsabilité à leur égard. Vous reconnaissez et acceptez en outre que la Société ne peut être tenue responsable, directement ou indirectement, de tout dommage ou de toute perte causé ou prétendument causé par l’utilisation de tout contenu, bien ou service offert sur ces sites ou services ou par la confiance accordée à ceux-ci.
Nous vous recommandons fortement de lire les conditions générales et les politiques de confidentialité de tout site Web ou service tiers que vous consultez.
Résiliation
Nous pouvons résilier ou suspendre votre accès immédiatement, sans préavis ni responsabilité, pour quelque motif que ce soit, notamment si vous contrevenez aux présentes Conditions générales.
Si vous ou la Société résiliez les présentes Conditions générales pour quelque raison que ce soit :
- votre droit d’utiliser le Service prendra fin immédiatement;
- les présentes Conditions demeureront en vigueur et continueront de vous lier relativement à votre utilisation antérieure du Service, y compris tout paiement ou toute obligation en suspens;
- la Société pourra retirer immédiatement et supprimer définitivement, sans préavis, tout élément que vous ou d’autres personnes avez soumis au Service, y compris le Contenu utilisateur.
Limitation de responsabilité
Quels que soient les dommages que vous pourriez subir, la responsabilité totale de la Société et de ses fournisseurs en vertu de toute disposition des présentes Conditions, ainsi que votre recours exclusif à l’égard de ce qui précède, sont limités au montant que vous avez effectivement payé par l’entremise du Service ou à 100 $ US si vous n’avez rien acheté par l’entremise du Service.
Dans toute la mesure permise par la loi applicable, la Société, ses concédants de licence, ses fournisseurs et ses Partenaires d’exécution ne peuvent en aucun cas être tenus responsables de dommages spéciaux, accessoires, indirects ou consécutifs de quelque nature que ce soit, y compris la perte de profits, de données ou d’autres renseignements, l’interruption des activités, les blessures corporelles ou la perte de confidentialité découlant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser le Service, de logiciels ou de matériel tiers utilisés avec le Service, ou de toute disposition des présentes Conditions, même si la Société, un fournisseur ou un Partenaire d’exécution a été informé de la possibilité de tels dommages et même si un recours n’atteint pas son objet essentiel.
Certaines autorités législatives n’autorisent pas l’exclusion de garanties ou de conditions implicites, ni la limitation de responsabilité pour les dommages accessoires ou consécutifs. Certaines des limitations ci-dessus peuvent donc ne pas s’appliquer. Dans ces territoires, la responsabilité de chaque partie sera limitée dans toute la mesure permise par la loi.
Clause de non-responsabilité « TEL QUEL » et « SELON LA DISPONIBILITÉ »
Le Service vous est fourni « TEL QUEL » et « SELON LA DISPONIBILITÉ », avec tous ses défauts, sans déclaration, garantie ni condition de quelque nature que ce soit. Dans toute la mesure permise par la loi applicable, la Société, en son nom et au nom de ses Sociétés affiliées ainsi que de leurs concédants de licence, fournisseurs de services et Partenaires d’exécution respectifs, exclut expressément toute garantie ou condition, expresse, implicite, légale ou autre, relative au Service, y compris toute garantie ou condition implicite de qualité marchande, d’adaptation à un usage particulier, de titre et d’absence de contrefaçon, et toute garantie ou condition pouvant découler des relations d’affaires, de l’exécution, des usages ou des pratiques commerciales. Sans limiter ce qui précède, la Société ne donne aucune garantie ni aucun engagement et ne fait aucune déclaration selon laquelle le Service répondra à vos exigences, produira les résultats attendus, sera compatible avec d’autres logiciels, applications, systèmes ou services, fonctionnera sans interruption, satisfera à des normes de rendement ou de fiabilité, sera exempt d’erreurs, ou que les erreurs ou défauts pourront être corrigés.
Sans limiter ce qui précède, ni la Société ni aucun de ses fournisseurs ou Partenaires d’exécution ne fait de déclaration ni ne donne de garantie, expresse ou implicite : i) quant au fonctionnement ou à la disponibilité du Service, ou aux renseignements, contenus, éléments ou produits qui y figurent; ii) quant au fonctionnement ininterrompu ou sans erreur du Service; iii) quant à l’exactitude, la fiabilité ou l’actualité des renseignements ou contenus fournis dans le Service; iv) quant à l’absence de virus, scripts, chevaux de Troie, vers, logiciels malveillants, bombes à retardement ou autres éléments nuisibles dans le Service, ses serveurs, son contenu ou les courriels envoyés par la Société ou en son nom.
Certaines autorités législatives n’autorisent pas l’exclusion de certains types de garanties ou la limitation de droits légaux applicables aux consommateurs. Certaines ou la totalité des exclusions et limitations ci-dessus peuvent donc ne pas s’appliquer à vous. Dans ce cas, les exclusions et limitations de la présente section s’appliqueront dans toute la mesure permise par la loi.
Droit applicable
Les lois du Pays, à l’exclusion de ses règles relatives aux conflits de lois, régissent les présentes Conditions et votre utilisation du Service. Votre utilisation du Service peut aussi être assujettie à d’autres lois locales, provinciales, nationales ou internationales.
Règlement des différends
Si vous avez une préoccupation ou un différend au sujet du Service, vous acceptez de tenter d’abord de le résoudre de façon informelle en communiquant avec la Société.
Utilisateurs de l’Union européenne
Si vous êtes un consommateur de l’Union européenne, vous bénéficiez de toute disposition impérative de la loi du pays où vous résidez.
Conformité commerciale
Vous déclarez et garantissez que i) vous ne vous trouvez pas dans un pays visé par un embargo gouvernemental ou désigné par un organisme gouvernemental comme un pays qui soutient le terrorisme ou une désignation semblable; ii) votre nom ne figure sur aucune liste gouvernementale de parties interdites ou soumises à des restrictions.
Divisibilité et renonciation
Divisibilité
Si une disposition des présentes Conditions est jugée inexécutoire ou invalide, elle sera modifiée et interprétée de manière à réaliser ses objectifs dans toute la mesure permise par la loi applicable, et les autres dispositions demeureront pleinement en vigueur.
Renonciation
Sauf disposition contraire aux présentes, le fait de ne pas exercer un droit ou de ne pas exiger l’exécution d’une obligation prévue par les présentes Conditions n’empêche pas une partie d’exercer ce droit ou d’exiger cette exécution par la suite. La renonciation à invoquer un manquement ne constitue pas une renonciation à invoquer un manquement ultérieur.
Interprétation de la traduction
Les présentes Conditions générales peuvent avoir été traduites lorsque Nous les mettons à votre disposition dans le Service. Vous convenez qu’en cas de différend, le texte anglais original prévaut.
Modifications aux présentes Conditions générales
Nous nous réservons le droit, à Notre seule discrétion, de modifier ou de remplacer les présentes Conditions en tout temps. Si une modification est importante, Nous ferons des efforts raisonnables pour donner un préavis d’au moins 30 jours avant l’entrée en vigueur des nouvelles Conditions. Nous déterminons, à Notre seule discrétion, ce qui constitue une modification importante.
En continuant d’accéder au Service ou de l’utiliser après l’entrée en vigueur des modifications, vous acceptez d’être lié par les Conditions modifiées. Si vous n’acceptez pas les nouvelles Conditions, en totalité ou en partie, cessez d’utiliser le Site Web et le Service.
Nous joindre
Si vous avez des questions au sujet des présentes Conditions générales, vous pouvez communiquer avec nous :
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